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马达加斯加经贸相关法律法规一览

 作者:管理员  发布时间:2020-12-01
 浏览量:182

宪法

Constitution de la République de Madagascar

刑事类

Code pénal

Code de procédure pénale

Loi n° 2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale

Loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption

民事类

Ordonnance n° 62-041 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé

Code de procédure civile

Loi n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux

Loi n° 68-012 relative aux successions, testaments et donations

Loi n° 2003-041 relative aux sûretés

贸易法

Code des Douanes 2020

Ordonnance n° 88-015 relative à la politique d'exportation

投资法

Loi n° 2007-036 sur les investissements à Madagascar

Loi n° 2007-037 sur les zones et entreprises franches à Madagascar

Décret n° 2015-1096 portant application de la Loi sur les zones et entreprises franches à Madagascar

Loi n° 2015-039 sur le Partenariat Public Privé

Décret n° 2017-149 portant application de la Loi sur le PPP relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de PPP

Décret n° 2017-150 portant application de la Loi sur le PPP relatif au Cadre Institutionnel

Décret n° 2014-1822 portant refonte des statuts de l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM)

公司法

Loi n° 2001-026 sur le contrat de société et la société civile

Loi n° 2003-036 sur les sociétés commerciales

Décret n° 2004-453 fixant les modalités d'application de la Loi sur les sociétés commerciales

金融法

Loi n° 2020-011 sur la loi bancaire

Loi n° 2020-005 sur les assurances

Loi n° 2017-026 sur la microfinance

Loi n° 2006-008 portant Code des changes

Décret n° 2009-048 fixant les modalités d'application de la Loi portant Code des Changes

Loi n° 2014-024 sur les transactions électroniques

Loi n° 2016-056 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

Décret n° 2017-851 portant application de la Loi n° 2016-056 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

政府采购法

Loi n° 2016-055 portant Code des marchés publics

竞争法

Loi n° 2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence

产业法

Loi n° 2017-047 sur le développement de l'industrie

Loi n° 95-017 portant Code du tourisme

Loi n° 99-022 portant Code minier

Loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l'aquaculture

Loi n° 2015-054 portant Code de l'artisanat

环境法

Loi n° 2015-003 portant Charte de l'environnement malagasy actualisée

Décret n° 99-954 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement

知识产权法

Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle

Loi n° 94-036 portant sur la propriété littéraire et artistique

劳动法

Loi n° 2003-044 portant Code du travail

Arrêté n° 5410/99 modifiant les arrêtés n°1703-VP/TR/F et n°2431-TR/F fixant les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et portant réajustement de la clé de répartition de ces dits taux

土地法

Ordonnance n° 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation

Loi n° 2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres

Loi n° 2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Loi n° 2008-013 relative au domaine public

Loi n° 2008-014 relative au domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public

Décret n° 2010-233 fixant les modalités d'application de la Loi n° 2008-014 sur le Domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public

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